Charte de protection des données à caractère personnel

 

Fonderies du Midi porte une attention particulière à vous informer sur les conditions dans lesquelles nous nous engageons à traiter vos données personnelles, collectées et utilisées afin de vous fournir des services et produits adaptés à votre situation et ceci dans le respect de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles notamment :

• La loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
• Le règlement général sur la protection des données applicable le 25 mai

 

Quelques définitions

Donnée à caractère personnel / Donnée personnelle : désigne toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique. Il peut par exemple s’agir d’un nom, d’un numéro de téléphone, d’une adresse postale, d’un mail, etc.

Traitement de données à caractère personnel : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel. Exemples de traitement : la collecte de données, l’enregistrement, la conservation etc.

Responsable de traitement : désigne toute personne physique ou morale qui seule ou conjointement avec d’autres détermine les finalités et les moyens du traitement.

Sous-traitant : désigne toute personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel uniquement sur instruction documentée du responsable de traitement et pour le compte de ce dernier. Il s’agit d’une personne physique ou morale distincte du responsable de traitement, soumise à une obligation de sécurité et de confidentialité des données personnelles afin d’en assurer la protection et le traitement.

Destinataire : désigne toute personne physique ou morale ou encore le service qui reçoit la communication de données personnelles.

Nos engagements

Fonderies du Midi, en tant que responsable de traitement, respecte les principes suivants :

• Vos données sont utilisées uniquement pour des finalités précises en lien avec nos différents métiers ;
• Seules les données qui nous sont utiles sont collectées ;
• Nous ne conservons pas vos données au-delà de la durée nécessaire pour les opérations pour lesquelles elles ont été collectées, ou de celles prévues soit par les normes et autorisations de la CNIL soit par la loi (telles que les prescriptions légales) ;
  • Nous communiquons vos données aux seuls partenaires, prestataires ou organismes professionnels habilités qui en ont l’utilité dans le cadre de nos activités.

 

Comment utilisons-nous vos données à caractère personnel ?

Nous traitons vos données à caractère personnel pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et dans le respect de la règlementation en vigueur en matière de protection des données personnelles. Ainsi, vos données personnelles sont utilisées notamment dans le cadre d’un conseil, de l’exécution d’un contrat ainsi que pour le traitement de votre demande. Vos données à caractère personnel collectées sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées et ne sont pas réutilisées pour d’autres finalités que celles pour lesquelles vos données ont été initialement collectées.

Nous réalisons également des traitements de données à caractère personnel pour d’autres finalités, sous réserve de s’assurer préalablement de la pertinence de ce traitement. Les autres finalités pour lesquelles nous pouvons traiter vos données personnelles sont notamment :

• La gestion des demandes de droit (droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition, de limitation, d’effacement, etc.) ;
• La réalisation du contrôle interne de Fonderies du Midi (gestion des risques, contrôle de la conformité, etc.) ;
• L’exécution de mesures précontractuelles prises à votre initiative ;
• La gestion des réclamations, médiations et contentieux ;
• L’organisation des évènements externes, à destination de prospects ou de clients, afin de promouvoir les activités de Fonderies du Midi ;
• Les opérations relatives à la prospection commerciale, sous réserve que vous ayez donné votre consentement pour ce
• ……………

 

Mesures pour la protection de vos données à caractère personnel

 

Pour protéger vos données personnelles, nous mettons en place des mesures organisationnelles et techniques appropriées dans le respect de la règlementation applicable afin de préserver leur sécurité, leur intégrité et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

 

Nous vous assurons par ailleurs que tous les collaborateurs de Fonderies du Midi et toutes les personnes qui interviennent dans le traitement des données personnelles respectent l’ensemble des règles sur la protection des données personnelles et s’engagent à maintenir confidentielles les données traitées.

 

Quels sont vos droits ?

Conformément à la réglementation applicable vous disposez de plusieurs droits notamment :

• Droit d’accès à vos données : obtenir des informations sur les données détenues à votre sujet et de leur usage ;
• Droit de rectification : effectuer des corrections et modifications de vos informations

Lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ;

• Droit d’effacement : obtenir la suppression définitive de vos données notamment, lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ;
• Droit à la portabilité de vos données : récupérer les données que vous nous avez fournies et/ou transmettre vos données à un autre organisme ;
• Droit d’opposition : possibilité de demander que vos données ne soient pas utilisées pour certains traitements, notamment lorsque vos données sont traitées à des fins de prospection ;
• Droit à la limitation de traitement : limiter l’utilisation de vos données à un traitement spécifique ;
• Droit de retrait : retirer votre consentement à tout moment pour tous les traitements pour lesquels nous l’avons recueilli ;
• Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que le traitement de vos données constitue une violation du règlement général sur la protection des données ;
• Droit à un recours juridictionnel : former un recours juridictionnel effectif, soit contre une autorité de contrôle (La CNIL) soit contre le responsable de traitement ou un sous-traitant.

Vous pouvez exercer ces droits en adressant votre demande au délégué à la protection des données (DPO : Data Protection Officer) en nous contactant par :

E-mail : contact@fonderiesdumidi.fr

Courrier postal : Fonderies du Midi 9 Av. de Londres, 13127 Vitrolles

 

Afin de faciliter le traitement de l’exercice de vos droits, vous accompagnerez votre demande d’une copie d’un document d’identité portant votre signature ainsi que toutes informations essentielles complètes et précises relatives à votre demande.

Nous répondrons au mieux à votre demande dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de sa réception. Ce délai pourrait être prolongé de deux mois en fonction de la complexité et du nombre de demandes. Nous vous informerons, le cas échéant, de cette prolongation et des motifs relatifs à ce report dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Pour mieux connaître vos droits, rendez-vous sur le site de la CNIL (www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits).

 

Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Fonderies du Midi s’engage à conserver les données à caractère personnel dans le respect des obligations légales et réglementaires applicables. Les durées de conservation des données sont fonction des finalités poursuivies. A titre d’exemple, la durée maximum de conservation des données à caractère personnel dans le cadre d’une relation contractuelle est de 5 ans après la fin de cette relation contractuelle.

 

Où vos données à caractère personnel sont-elles conservées ?

Vos données à caractère personnel sont destinées à Fonderies du Midi . Elles pourront être transmises à ses partenaires, sous-traitants dont l’intervention est indispensable à la bonne fin des opérations confiées (éventuellement localisés dans des pays tiers à l’Union Européenne et ayant fait l’objet de démarches auprès de la CNIL).

Les prestataires de services et sous-traitants ne traitent les données à caractère personnel que sur instruction documentée de Fonderies du Midi Aucune donnée à caractère personnel n’est cédée à des tiers à des fins d’opérations marketing ou de prospection commerciale.

Nous nous assurons que nos partenaires et prestataires, respectent les principes de la réglementation en vigueur. Nous les soumettons à une obligation de sécurité, de confidentialité et de respect de la règlementation relative au traitement de vos données personnelles afin d’en assurer la protection. A tout moment, sur notre demande, nos partenaires et prestataires doivent présenter les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles pour justifier de la protection de vos données personnelles.

 

Le démarchage téléphonique

Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de démarchage téléphonique vous pouvez vous  inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL sur le site www.bloctel.gouv.fr ou adresser un courrier à l’adresse suivante ; Société Opposetel Service Bloctel 6 rue Nicolas Siret, 10 000 Troyes.

 

Modification de notre charte de protection des données personnelles

 

Nous nous réservons le droit de modifier ou d’adapter nos mesures de sécurité et de protection des données à caractère personnel, suite à des évolutions technologiques, techniques ou réglementaires. Nous vous invitons à consulter régulièrement les mises à jour de la charte sur notre site internet

 

Pour toute information complémentaire vous pouvez consulter le site de la CNIL (www.cnil.fr).